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A quelles conditions le commerçant peut-il imposer des conditions générales de vente ? Pour rappel, deux conditions cumulatives doivent être respectées pour ......
http://www.lettrepme.be/pmekmo/site.nsf/0/5ed1b8653480cb0f80256967005b81fd?OpenDocument
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La loi fixe deux conditions pour accéder à la profession de commerçant ... Pour être commerçant, il faut accomplir personnellement des actes de commerce. ......
http://www.comores-online.com/mwezinet/economie/commercant.htm
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Pour exercer une activité commerciale sous la forme d'une entreprise individuelle, vous devez remplir toutes les conditions pour être commerçant : avoir la ......
http://www.netpme.fr/creation-entreprise/506-commercant-capacite-incompatibilites-interdictions.html
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A. Commandité. Pour être associé commandité, il est nécessaire de répondre aux conditions. exigées par la loi pour être commerçant . 1. Capacité ......
http://www.inforeg.ccip.fr/formsoc/avert/pdf/scs_1.pdf
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Pour certaines formes de société cette condition n?est même pas nécessaire. ... Le commerçant doit être celui qui s?engage en son nom propre et non un ......
http://www.juridix.net/dcom/commercants.htm
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CONDITIONS À RESPECTER POUR ÊTRE EXEMPTÉ DE L'OBLIGATION D'ÉTIQUETER LE PRIX ... Le commerçant qui se prévaut de l'exemption générale devra adopter, pour ......
http://www.formulaire.gouv.qc.ca/cgi/affiche_doc.cgi?dossier=3431&table=0
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Conditions générales pour devenir commerçant. ... Vous devez être majeur (si vous êtes Belge, être âgé de 18 ans ou plus). ......
http://www.belgium.be/eportal/application?languageParameter=fr&pageid=contentPage&docId=4020
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Condition pour etre commercant
Base documentaire proposée :